Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site latelierdurangement.com est exploité par I&B CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €, siège social 4 rue du Dauphiné, 93600 Aulnay-sous-Bois, France. SIREN : 939 067 575. SIRET : 939 067 575 00018. RCS : Bobigny 939 067 575. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. E-mail : contact@latelierdurangement.com. Ci-après dénommé « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur non professionnel (« le Client ») effectuant un achat sur le Site. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation. Les photographies et descriptions sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité ou de force majeure rendant impossible la livraison après la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral.

ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du CGI) : les prix affichés sont nets et définitifs.
La livraison est offerte, sans minimum d'achat, vers l'ensemble des destinations desservies (France métropolitaine et outre-mer, Europe, international). Aucun frais de port n'est ajouté au paiement.
Les éventuels droits de douane et taxes à l'importation ne sont pas compris dans le prix affiché : voir l'article 7.5.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — FORMATION DU CONTRAT
La vente se forme selon les étapes suivantes : sélection des produits et ajout au panier ; vérification du récapitulatif ; saisie des informations de livraison et de facturation ; choix du mode de paiement ; validation du paiement (« double-clic », article 1127-2 du Code civil) ; réception de l'e-mail de confirmation.
Le contrat est réputé formé dès réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 6 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL et les solutions de paiement agréées disponibles sur le Site. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. En cas de paiement frauduleux ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande.

ARTICLE 7 — LIVRAISON
7.1 Zone de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Vendeur livre en France (métropole, Monaco et territoires d'outre-mer), dans l'ensemble des pays de l'Union européenne ainsi qu'en Suisse, Norvège, Islande, Andorre et Liechtenstein, et dans une sélection de pays hors Europe listés sur la page Livraison. Les pays non listés ne sont pas desservis.
7.2 Délais. Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant au traitement (1 à 3 jours ouvrés) et à l'acheminement : généralement 7 à 15 jours ouvrés en France métropolitaine, 10 à 20 jours ouvrés en Europe et outre-mer, 15 à 30 jours ouvrés pour les autres destinations. Ils ne constituent pas un délai garanti. En cas de dépassement de 7 jours ouvrables du délai annoncé hors force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente (article L.216-6 du Code de la consommation) et obtenir le remboursement intégral.
7.3 Transfert de risques. Le transfert des risques s'opère à la livraison, au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).
7.4 Réserves à la livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et d'émettre toutes réserves auprès du transporteur en cas de dommage apparent, et d'en informer le Vendeur dans les 48 heures.
7.5 Droits de douane et taxes à l'importation. Les produits sont expédiés depuis des entrepôts partenaires situés hors de l'Union européenne. En conséquence, des droits de douane, une TVA à l'importation ou des frais de dossier du transporteur peuvent être exigés par les autorités du pays de destination au moment de la livraison. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché et restent à la charge exclusive du destinataire. Il appartient au Client de se renseigner auprès des services douaniers de son pays avant de commander. En cas de refus du colis à la livraison pour ce motif, les frais de retour resteront à la charge du Client.
7.6 Adresse erronée. Un colis expédié à une adresse incomplète ou incorrecte communiquée par le Client, et retourné à l'expéditeur pour ce motif, pourra être réexpédié aux frais du Client.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi du produit.
Le Client exerce ce droit en informant le Vendeur par e-mail à contact@latelierdurangement.com, à l'aide du formulaire de rétractation figurant en annexe. Il dispose ensuite de 14 jours pour retourner le bien.
Conditions du retour : l'article doit être inutilisé, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine intact et non endommagé. Tout produit retourné incomplet ou abîmé pourra faire l'objet d'une décote correspondant à la perte de valeur du bien (article L.221-23).
Frais de renvoi : à la charge du Client, quel que soit le pays de livraison. Ils restent à la charge du Vendeur en cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou d'erreur de sa part.
Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellables non susceptibles d'être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été ouverts par le Client après la livraison.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, et au plus tard 14 jours après réception du retour, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Garantie légale de conformité (article L.217-3 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris lorsqu'ils apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. Durant ce délai, le Client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), de fait imprévisible et irrésistible d'un tiers, ou d'une faute du Client. Sa responsabilité, si elle est retenue, sera limitée au montant de la commande en cause.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et peuvent être transmises aux transporteurs et prestataires de paiement dans ce seul but.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@latelierdurangement.com. Nous nous engageons à répondre à toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à rechercher une issue satisfaisante.
À défaut de règlement amiable, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou, au choix du Client, du lieu de livraison du produit.

ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer par e-mail à contact@latelierdurangement.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de I&B CONSEIL — L'Atelier du Rangement — contact@latelierdurangement.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le : ____________________
- Reçu le : ____________________
- Nom du/des consommateur(s) : ____________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
- Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.