Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Le site latelierdurangement.com (ci-après « le Site ») est exploité par :

I&B CONSEIL – Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 1 000 €
Siège social : 4 rue du Dauphiné, 93600 Aulnay-sous-Bois, France
SIREN : 939 067 575
SIRET : 939 067 575 00018
RCS : Bobigny 939 067 575
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : ilies.ibconseil@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le Vendeur et tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation (notamment les articles L.111-1 et suivants, L.221-1 et suivants) et du Code civil.

Toute commande passée sur le Site implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s'engage à décrire les produits avec la plus grande fidélité possible, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

En cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité ou de force majeure rendant impossible la livraison d'un produit après la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés sont des prix nets, définitifs et non majorés de taxe. La livraison est offerte, sans minimum d'achat, en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 – Formation du contrat et processus de commande

La formation du contrat de vente entre le Vendeur et le Client est constituée des étapes successives suivantes :

Sélection des produits et ajout au panier ;
Vérification du récapitulatif de commande ;
Saisie des informations de livraison et de facturation ;
Choix du mode de paiement ;
Validation du paiement (« double-clic » conformément à l'article 1127-2 du Code civil) ;
Réception de l'email de confirmation de commande par le Client.

Le contrat est réputé formé dès réception par le Client de l'email de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont sécurisés via le protocole SSL et les solutions de paiement agréées disponibles sur le Site (carte bancaire, etc.). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

En cas de paiement frauduleux ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur livre en France métropolitaine uniquement.

7.2 Délais. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens correspondant au traitement et à l'acheminement, généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrés. Ils ne constituent pas un délai garanti. En cas de dépassement de 7 jours ouvrables du délai annoncé sans motif lié à un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement intégral de sa commande.

7.3 Transfert de risques. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du bien s'opère à la livraison, c'est-à-dire au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du bien, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

7.4 Réserves à la livraison. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et d'émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de dommage apparent, et d'en informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi du produit.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur par email à ilies.ibconseil@gmail.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV. Le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner le bien.

Conditions du retour : Pour être éligible au retour, l'article doit être inutilisé, dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, dans son emballage d'origine intact, et non endommagé. Tout produit retourné incomplet, abimé, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré pourra faire l'objet d'une décote correspondant à la perte de valeur du bien, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Exceptions au droit de rétractation (article L.221-28 C. conso.) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellables non susceptibles d'être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été ouverts par le Client après la livraison.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation, et au plus tard 14 jours après réception du retour, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 – Garanties légales

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (réformés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021), le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L.217-3 C. conso.) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris lorsqu'ils apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance. Durant ce délai, le Client n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité.
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), de fait imprévisible et irrésistible d'un tiers au contrat, ou d'une faute du Client. La responsabilité du Vendeur, si elle est retenue, sera limitée au montant de la commande en cause.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, même partielle, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la commande est régi par la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et peuvent être transmises aux transporteurs et prestataires de paiement dans ce seul but.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur à ilies.ibconseil@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, à défaut de règlement amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur, ou, au choix du Client, du lieu de livraison du produit.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer par email à ilies.ibconseil@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de I&B CONSEIL – L'Atelier du Rangement – ilies.ibconseil@gmail.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

- Commandé le : ____________________
- Reçu le : ____________________
- Nom du/des consommateur(s) : ____________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
- Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.